L'obligation légale de déclarer une naissance
En France, toute naissance doit être déclarée dans les 5 jours suivant l'accouchement (le jour de l'accouchement n'est pas compté). Cette obligation est prévue par l'article 55 du Code civil. En cas de non-respect de ce délai, une régularisation devant le tribunal judiciaire peut être nécessaire.
La déclaration est effectuée auprès de la mairie du lieu de naissance, et non du domicile des parents.
Qui peut déclarer la naissance ?
La déclaration peut être faite par :
- Le père de l'enfant (en priorité)
- La mère
- Le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l'accouchement
- Toute personne ayant assisté à la naissance
Dans la pratique, lorsque la naissance a lieu dans une maternité, c'est souvent le personnel hospitalier qui prend en charge cette démarche administrative directement avec les services de la mairie.
Les documents à apporter
- Le certificat médical d'accouchement remis par le médecin ou la sage-femme (obligatoire)
- Les pièces d'identité des parents (carte nationale d'identité ou passeport)
- Le livret de famille si les parents en possèdent déjà un
- En cas de parents non mariés : la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser un double nom
- L'acte de reconnaissance anténatale si elle a été effectuée avant la naissance
Le choix du prénom et du nom de famille
À l'occasion de la déclaration de naissance, les parents doivent choisir :
- Le ou les prénoms de l'enfant. L'officier d'état civil peut refuser un prénom contraire à l'intérêt de l'enfant.
- Le nom de famille : nom du père, nom de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre choisi par les parents (dans la limite d'un nom de chacun).
Attention : le choix du nom lors de la première naissance s'applique automatiquement à tous les enfants communs qui suivront.
Que se passe-t-il après la déclaration ?
L'officier d'état civil établit l'acte de naissance, qui est la pièce fondatrice de l'identité de votre enfant. Un livret de famille est remis aux parents qui n'en possèdent pas encore. Cet acte servira de base pour toutes les démarches ultérieures : passeport, carte d'identité, inscription scolaire, etc.
La naissance est également transmise automatiquement à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et à l'Assurance Maladie, qui mettront à jour vos droits.
Et pour les naissances à l'étranger ?
Si votre enfant est né à l'étranger de parents français, la naissance doit être déclarée au consulat ou à l'ambassade de France dans le pays concerné. Une transcription sur les registres d'état civil français sera alors effectuée.