Quand faut-il un permis de construire ?
Le permis de construire est obligatoire pour tous les travaux de grande ampleur. Il est notamment exigé pour :
- La construction d'une maison individuelle ou d'un bâtiment neuf
- L'extension d'une construction existante dépassant 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU, sous conditions)
- Le changement de destination d'un bâtiment (transformer un local commercial en habitation, par exemple)
- Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'une façade de manière significative
Pour les travaux de moindre importance, une simple déclaration préalable de travaux peut suffire.
Le formulaire Cerfa à utiliser
La demande de permis de construire se fait via un formulaire Cerfa dont le numéro dépend de votre situation :
| Type de projet | Formulaire Cerfa |
|---|---|
| Maison individuelle et/ou annexes | Cerfa 13406 |
| Autres constructions (logements collectifs, locaux commerciaux…) | Cerfa 13409 |
Ces formulaires sont disponibles gratuitement sur le portail service-public.fr ou auprès du service urbanisme de votre mairie.
Les pièces à joindre au dossier
Un dossier de permis de construire complet doit obligatoirement contenir :
- PC1 – Plan de situation : localise le terrain dans la commune
- PC2 – Plan de masse : représente le terrain vu du dessus avec les constructions
- PC3 – Plan en coupe : montre le profil du terrain et l'implantation des constructions
- PC4 – Notice descriptive : explique le projet et son impact sur l'environnement
- PC5 – Plans des façades et des toitures
- PC6 – Document graphique : permet d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement
- PC7 – Photographies : situant le terrain dans son environnement proche et lointain
Comment déposer la demande ?
Le dossier complet doit être déposé en 4 exemplaires minimum (plus d'exemplaires peuvent être requis selon la nature du projet) auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain. Un dépôt en ligne est possible dans les communes raccordées au portail Géoportail de l'Urbanisme.
La mairie vous remet un récépissé mentionnant le numéro de dossier et la date de dépôt, qui marque le début du délai d'instruction.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres constructions. Ce délai peut être prolongé dans certains cas (zone protégée, consultation de l'Architecte des Bâtiments de France, etc.).
En l'absence de réponse dans le délai imparti, le silence vaut acceptation tacite. Réclamez toutefois une attestation écrite auprès de votre mairie.
Après l'obtention du permis
- Afficher le panneau de permis sur le terrain dès l'ouverture du chantier (obligatoire)
- Déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie
- À la fin des travaux, déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)